Dernière mise à jour 21/04/2014
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TVA - Exclusion du droit à déduction - Cadeaux destinés aux clients

22.04.2023

Par un arrêt n° 09VE03406 rendu le 14 juin 2011, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré, dans le droit fil de la jurisprudence communautaire (CJUE 7 octobre 2010, aff. n° 53/09 et 55/09, 2e ch., Loyalty management U.K. Ltd et Baxi group Ltd), qu'un gestionnaire de programme de fidélité, qui agit en qualité de fournisseur, reçoit des enseignes adhérentes une rémunération globale soumise à la TVA en contrepartie de sa prestation de gestion et de la refacturation à ces enseignes des cadeaux achetés pour leur compte.

Il dispose ainsi du droit à déduction de la TVA d'amont supportée lors de l'acquisition des biens destinés à être remis en cadeaux dans la mesure où il doit être considéré comme procédant à la livraison de ces mêmes biens à titre onéreux pour le compte de l'enseigne commerciale.

L’administration fiscale a été amenée à commenter dans sa doctrine les règles qui gouvernent la déductibilité de la taxe ayant grevé les dépenses engagées par les opérateurs dans le cadre d'un programme de fidélisation de la clientèle.

Exclusions et limitations du droit à déduction concernant certains biens et services cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix

Selon les dispositions du 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), n'est pas déductible la taxe ayant grevé des biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur.

Le principe d'exclusion admet toutefois certaines dérogations.

Ainsi, par dérogation, le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI admet la déduction lorsque le bien cédé gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal est de très faible valeur.

Les programmes de fidélisation de clientèle

Dans deux affaires conjointes relatives à des programmes de fidélisation de clientèle (CJUE 7 octobre 2010, aff. n° 53/09 et 55/09, 2e ch., Loyalty management U.K. Ltd et Baxi group Ltd), la Cour de Luxembourg a jugé que doivent être considérés :

  • comme la contrepartie d'une livraison de biens ou, le cas échéant, une prestation de service, les paiements effectués par un gestionnaire d'un programme de fidélisation de clientèle aux fournisseurs qui livrent des cadeaux de fidélité aux clients des enseignes commerciales adhérentes du programme de fidélisation de clientèle ;
  • comme en partie, la contrepartie versée par un tiers d'une livraison de biens et, en partie, la contrepartie d'une prestation de service, les paiements effectués par une enseigne commerciale adhérente d'un programme de fidélisation de clientèle au gestionnaire du programme qui livre des cadeaux de fidélité aux clients des enseignes commerciales.

En conséquence, que le gestionnaire d'un programme de fidélisation de clientèle livre directement les cadeaux aux clients des enseignes adhérentes ou qu'il recourt à un fournisseur pour réaliser cette livraison, la TVA d'amont qu'il supporte est déductible dans les conditions de droit commun.

En revanche, les enseignes adhérentes du programme de fidélisation de clientèle ne peuvent pas prétendre déduire la fraction de la taxe qui leur est facturée au titre de la livraison des cadeaux à leurs clients, conformément aux dispositions du 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI et sous réserve que les cadeaux remis ne soient pas des biens de très faible valeur. La fraction de la TVA grevant les autres prestations telle celle de gestion sera déductible dans les conditions de droit commun.

En application de ces principes, la Cour administrative d'appel de Versailles a considéré qu'un gestionnaire de programme de fidélité qui agit en qualité de fournisseur reçoit des enseignes adhérentes une rémunération globale soumise à la TVA en contrepartie de sa prestation de gestion et de la refacturation à ces enseignes des cadeaux achetés pour leur compte.

Par suite, les premiers juges n'ont pas commis d'erreur de droit en estimant que l'administration fiscale n'était pas fondée à remettre en cause la déduction, par la société requérante, de la taxe sur la valeur ajoutée d'amont supportée à raison de l'acquisition de biens destinés à être remis gratuitement ou moyennant un prix très inférieur à leur valeur aux clients des enseignes adhérentes au programme de fidélisation, en échange de points acquis par ces clients lors des achats effectués dans ces enseignes  

Le gestionnaire dispose ainsi du droit à déduction de la TVA d'amont supportée lors de l'acquisition des biens destinés à être remis en cadeaux dans la mesure où il doit être considéré comme procédant à la livraison de ces mêmes biens à titre onéreux pour le compte de l'enseigne commerciale. C'est en effet l'enseigne adhérente et non le fournisseur qui est regardée comme procédant en définitive à la libéralité (CAA de Versailles 14 juin 2011 n° 09VE03406, Min. c./ SAS Club avantages)





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