L'Etat français pourrait être prochainement contraint de supprimer la contribution additionnelle de 3% sur les dividendes et à rembourser les sociétés redevables. Une réponse du Conseil d'Etat est attendue cette ...
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L'Etat français pourrait être prochainement contraint de supprimer la contribution additionnelle de 3% sur les dividendes et à rembourser les sociétés redevables. Une réponse du Conseil d'Etat est attendue cette semaine sur ce sujet.
Une contribution qui fait débat depuis son origine ¶
Créée à l'été 2012, la contribution additionnelle a permis au Gouvernement de faire face au jugement d'invalidité par la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) d'une retenue à la source perçue auprès des OPCVM étrangers. En remplacement, le Gouvernement a instauré une contribution égale à 3 % des distributions perçues et décidées en assemblée générale. Les dividendes perçus par les sociétés sont principalement visés par cet impôt.
Seules les PME au sens communautaire (PME indépendantes employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions €), les OPCVM, et les distributions réalisées entre sociétés membres d'un même groupe intégré fiscalement en sont exonérées.
Dès son origine, plusieurs experts en fiscalité ont mis en évidence les risques juridiques liés à cette taxe de 3 %. Cette contribution est en effet susceptible d'être déclarée non conforme au droit européen en vertu du principe de liberté d'établissement et de la « directive mère-fille ».
Risque de condamnation ¶
La députée écologiste Eva Sas avait déjà souligné le risque de condamnation lié à cette taxe, en novembre dernier, lors de l'examen du rapport sur les remboursements et dégrèvements. Nous rappelons que la France fait déjà l'objet d'une procédure d'infraction pour cette contribution, ouverte par la Commission européenne.
Sur le front de la justice française, un recours devant le Conseil d'Etat a été déposé par une vingtaine de grands groupes français ainsi que par l'Afep (association française des entreprises privées). Ce recours est né, suite à la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) soulevée par la société Apsis en janvier dernier auprès du tribunal administratif de Montreuil. Cette juridiction a ensuite transmis cette question au Conseil d'Etat. L'Afep s'est ensuite jointe à la procédure en déposant un recours pour excès de pouvoir. La décision du Conseil d'Etat est attendue pour cette semaine. Le rapporteur public a déjà préconisé la transmission de cette QPC au Conseil constitutionnel ainsi qu'une question préjudicielle à la CJUE.
L'avenir de la contribution additionnelle pourrait donc se jouer au niveau européen. D'autant que la CJUE doit également bientôt statuer sur la légalité d'une taxe belge, la "fairness tax" dont le principe d'imposition est équivalent.
L'enjeux budgétaire est conséquent. L'an dernier, la contribution additionnelle a rapporté 2,15 milliards €. En plus de l'abandon de ces recettes, l'Etat français pourrait ensuite faire l'objet de nombreux recours afin d'obtenir le remboursement des sommes versées au titre de cette taxe.