Un arrêté du 24 juin dernier vient de fixer le taux d'intérêt légal applicable pour le second semestre 2016 à 4,35% pour les particuliers et 0,93% pour les professionnels. ...
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Un arrêté du 24 juin dernier vient de fixer le taux d'intérêt légal applicable pour le second semestre 2016 à 4,35% pour les particuliers et 0,93% pour les professionnels.
Deux taux d'intérêt applicables ¶
L'ordonnance du 20 août 2014 a réformé la législation relative à la fixation du taux d'intérêt légal. L'ancienne législation, applicable jusqu'en 2014, conduisait, compte tenu de la formule utilisée à un taux légal largement en dessous des taux du marché. Pour 2013 et 2014, pour les professionnels comme pour les particuliers, il était ainsi fixé à 0,04%.
La nouvelle législation a introduit la distinction de 2 taux, désormais fixés tous les semestres (et non plus annuellement) :
- le taux légal applicable pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (les particuliers essentiellement)
- le taux légal applicable aux autres créances (créances des professionnels).
Le décret n°2014-1115 du 2 octobre 2014 a modifié la formule de calcul du taux d'intérêt légal. Elle tient désormais compte du taux des crédits aux sociétés non financières résidentes d’une durée n'excédant pas 1 an pour les créances dues aux professionnels, et du taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers inférieurs à 1 an pour les autres créances.
Taux pour le 2nd semestre 2016 ¶
L'arrêté du 24 juin 2016 a rendu public les taux applicables pour le second semestre 2016.
Article 1, Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.
| Taux d'intérêt légal en vigueur | Créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels | Autres créances (créances des professionnels) |
| 2nd semestre 2016 | 4,35% | 0,93% |
| 1er semestre 2016 | 4,54% | 1,01% |
| 2nd semestre 2015 | 4,29% | 0,99% |
| 1er semestre 2015 | 4,06% | 0,93% |
Le taux d’intérêt légal a plusieurs applications dans les relations commerciales. Il sert ainsi de référence pour la détermination des pénalités de retard applicables en cas de retard de paiement. Pour les relations entre professionnels, le taux d’intérêt des pénalités de retard doit impérativement être mentionné sur la facture. Selon la législation (loi de modernisation de l'économie), il ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, soit pour le second semestre 2016, à 2,79% (0,93% x 3).
Pour information, ce taux ne peut pas excéder le taux de refinancement de la BCE applicable au 1er jour du semestre (taux actuellement fixé à 0%) majoré de 10 points, soit un taux maximum applicable pour le second semestre de 10%.