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Dans une réponse au député Florent Boudié, le ministère des finances et des comptes publics a récemment précisé les conditions d'évaluation des stocks de vins et d'alcools à l'ISF (Réponse Boudié n°62479, 24 mai 2016).
Les biens professionnels en principe exonérés ¶
Les foyers fiscaux dont le patrimoine excède 1,3 million € au 1er janvier de l'année d'imposition sont soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L'ensemble du patrimoine est imposable à l'exception des biens professionnels, définis aux articles 885N à 885R du CGI.
S'agissant des entreprises individuelles, pour que l'exploitant soit exonéré d'ISF au titre des actifs utilisés dans son activité, les 4 conditions suivantes doivent être réunies :
- les biens doivent être utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
- l'activité professionnelle doit être exercée par le propriétaire des biens ou par son conjoint,
- l'activité professionnelle doit être exercée à titre principal par le propriétaire des biens,
- les biens doivent être nécessaires à l'exercice de la profession.
Stocks de vins et d'alcools : évaluation à la valeur vénale ¶
Les biens ne répondant pas à ces 4 conditions intègrent l'assiette de l'ISF. Selon les articles 885D et 885E du CGI, ils doivent être évalués à leur valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition.
A l'origine, il existait une dérogation pour l'évaluation des stocks de vins et d'alcools des entreprises individuelles entrant dans la base imposable de l'ISF de l'exploitant. Ces actifs pouvaient être évalués à leur valeur comptable (généralement, à leur prix d'achat). Cette disposition a été abrogée par la loi de finances pour 2014. Ces biens doivent être désormais évalués à leur valeur vénale, comme les autres actifs imposables.
Pas de dérogation envisagée ¶
Le député Florent Boudié, a fait remarqué au ministre des finances (question du 5 août 2014) que l'évaluation des vins et alcools à la valeur vénale au lieu de la valeur comptable depuis l'ISF 2014 a dans certains cas conduit au doublement du montant de l'ISF pour certains exploitants d'entreprises industrielles, commerciales ou agricoles de sa circonscription. Le député avait fait remarqué que le Gouvernement considérait à l'époque que cette abrogation serait "pratiquement dépourvue de portée du fait de l'exonération d'ISF dont bénéficient à présent les biens professionnels". Le député demandait ainsi dans sa question écrite s'il était envisagé de remédier à ce constat dans la prochaine loi de finances.
Dans sa réponse du 24 mai, le ministère des finances rappelle que les viticulteurs et les négociants ne sont pas concernés par cette hausse de l'ISF car leurs stocks de vins et d'alcools sont exonérés d'ISF au titre des biens professionnels, dans la mesure où leur activité professionnelle est exercée à titre principal. Dans le cas où l'activité n'est pas exercée à titre principal, le ministère considère donc qu'il n'est pas anormal que ces biens soient, comme les autres, évalués à la valeur vénale.