Les personnes assujetties à la TVA doivent, sous conditions, payer une taxe annuelle de 1% sur le montant de certaines dépenses de publicité effectuées. La taxe annuelle sur les dépenses ...
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Les personnes assujetties à la TVA doivent, sous conditions, payer une taxe annuelle de 1% sur le montant de certaines dépenses de publicité effectuées. La taxe annuelle sur les dépenses de publicité de 2012 doit être déclarée et payée avec la TVA du mois de mars 2013.
Les redevables de la taxe ¶
Les règles relatives à la taxe sur certaines dépenses de publicité sont exposées dans l’article 302 bis MA du CGI et dans le BOFiP (BOFiP-TCA-CDP-12/09/2012).
La taxe sur les dépenses de publicité est due par les personnes physiques ou morales :
- assujetties à la TVA, de plein droit ou sur option,
- dont le chiffre d'affaires HT de l'année civile précédente est supérieur à 763 000 €,
- et qui engagent certaines dépenses de publicité. Sont ainsi redevables, les personnes qui cherchent à promouvoir leur image, leurs produits ou leurs services (les « annonceurs ») en effectuant des dépenses de publicité.
Les personnes non assujetties à la TVA (dont toutes les opérations sont placées hors du champ d'application de la TVA), ne sont pas soumises à cette taxe. Les entreprises ne sont pas soumises à la taxe l'année de leur création. Elles le sont, en revanche, l'année de cessation de l'activité.
Les dépenses de publicité concernées par la taxe ¶
Sont concernées par cette taxe les dépenses suivantes :
- les imprimés publicitaires,
- les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public.
BOFiP-TCA-CDP-12/09/2012 (§ 10 et 30) :
Les dépenses à prendre en compte s'entendent de l'ensemble des dépenses concourant à la réalisation (dépenses liées à la conception de la campagne et à la recherche de l'argumentation, réalisation de maquettes finalisées ou non, travaux de composition et d'impression, etc.) et à la distribution (frais d'expédition, d'affranchissement, etc.) des imprimés publicitaires et à la publication des annonces et insertions.
En revanche, ne sont pas considérés comme des imprimés publicitaires :
- les objets qui portent une inscription publicitaire (vêtements, échantillons, etc.) ;
- les affiches ;
- les publications de presse et les encarts publicitaires qui y sont insérés ;
- les livres, programmes de spectacles et catalogues qui font l'objet d'une vente effective, même si ces catalogues sont remboursés au premier achat.
En outre, sont également exclus de la base imposable :
- les imprimés qui peuvent à titre accessoire comporter un message promotionnel mais qui ont une fonction propre, comme les bons de commande,
- les dépenses engagées pour les besoins d'activités non soumises à la TVA,
- les dépenses réalisées par des agences de publicité, redevables de la taxe.
La déclaration et le recouvrement de la taxe ¶
La base de la taxe de 1 % est constituée, quelle que soit la date de clôture de l'exercice, par les dépenses de publicité hors taxes, engagées au titre de l'année civile précédente et déductibles du résultat imposable.
BOFiP-TCA-CDP-12/09/2012 (§180) :
La taxe est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration de TVA (imprimés 3310 A, ligne 47) des opérations du mois de mars (ou du 1er trimestre pour les redevables qui souscrivent des déclarations trimestrielles) de l'année au titre de laquelle elle est due. La taxe est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
Ainsi, la taxe annuelle due en 2013 assise sur les dépenses de publicité engagées en 2012 est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration de TVA du mois de mars 2013 déposée en avril 2013.