La loi de finances pour 2016 a abaissé le plafond d'imposition à l'IR des indemnités perçues par les dirigeants ou mandataires sociaux en cas de cessation forcée de leurs fonctions. ...
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La loi de finances pour 2016 a abaissé le plafond d'imposition à l'IR des indemnités perçues par les dirigeants ou mandataires sociaux en cas de cessation forcée de leurs fonctions. L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions dans sa documentation (actualité BOFiP du 26 mai 2016).
Loi de finances pour 2016 : le plafond d'exonération abaissé ¶
Les indemnités de cessation des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux sont en principe imposables à l'impôt sur le revenu. Néanmoins, l'article 80 duodecies du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu sous respect d'un plafond, les indemnités perçues en ca se cessation forcée des fonctions de dirigeant. Plus connue sous la dénomination "parachute doré", l'article 3 de la loi de finances pour 2016 a réduit ce plafond de 6 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) ou 5 PASS pour les indemnités de mise à la retraite à 3 PASS.
Ainsi, les indemnités de ce type perçues par le dirigeant à compter du 1er janvier 2015 sont imposables à l'impôt sur le revenu pour la fraction excédant 114.120 € (3 fois le PASS 2015) et 115.848 € pour 2016.
La notion de cessation forcée des fonctions ¶
L'administration fiscale vient de préciser la notion de cessation forcée de l'activité du dirigeant. Cette notion est fondamentale puisqu'elle lui permet d'être exonéré au moins jusqu'à 3 PASS pour les indemnités perçues.
Selon la doctrine de l'administration, l'appréciation du caractère forcé de la cessation des fonctions au sens du 2 de l'article 80 duodecies du CGI repose, au-delà des apparences juridiques, sur l'examen des circonstances de fait. Un cessation qui apparaîtrait comme négociée pourrait être requalifiée par l'administration fiscale. Les indemnités correspondantes seraient alors imposables dès le 1er euro.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CE51DB54D7BD7B408CA49877FC00258F.tpdila08v_1?idArticle=LEGIARTI000031776541&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=
Extrait BOFiP, actualité du 26 mai 2016, BOI-RSA-CHAMP-20-40-20
§80 : Aussi, s'il résulte de cet examen que la révocation dissimule en réalité un départ négocié ou à l'amiable, le dirigeant concerné ne pourra se prévaloir des dispositions précitées pour obtenir, dans les limites applicables, l'exonération des indemnités d'éviction perçues en exécution, par exemple, des clauses du contrat de mandat ou du contrat de travail ou des termes d'une transaction.
§100 : Inversement, et dans des situations exceptionnelles, s'il apparaît que, sous les apparences d'un départ de plein gré, le dirigeant a en fait été contraint de quitter ses fonctions, le « départ volontaire » pourra être assimilé à une cessation forcée des fonctions au sens des dispositions du 2 de l'article 80 duodecies du CGI. Bien entendu, il appartient alors au contribuable qui prétend avoir cédé à la contrainte d'apporter toutes justifications à cet égard.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CE51DB54D7BD7B408CA49877FC00258F.tpdila08v_1?idArticle=LEGIARTI000031776541&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=
Selon la même philosophie, les indemnités de cessation des fonctions des dirigeants sont également , à compter de 2016, soumises à cotisations sociales dès le premier euro si leur montant dépasse 5 PASS au lieu de 10 avant.