Les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent régler un acompte pour le 15 juin 2016 lorsque le montant dû au titre de l'année ...
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Les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent régler un acompte pour le 15 juin 2016 lorsque le montant dû au titre de l'année 2015 excédait 3.000 €.
CVAE : champ d'application et mode de calcul ¶
Sont soumises à la CVAE, les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier et dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel s'élève à au moins 500.000 €.
Cette cotisation est assise sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Le taux d'imposition est déterminé à partir d'un barème qui varie en fonction du montant du chiffre d'affaires HT.
| CA HT | Taux de CVAE |
| CA < 500.000 € | 0 % |
| 500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 € | 0,5 % × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 € |
| 3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 € | 0,5 % + 0,9 % x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 € |
| 10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 € | 1,4 % + 0,1 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 € |
| CA > 50.000.000 € | 1,5 % |
Une taxe affectée au financement des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) est également due en même temps que la CVAE, et calculée sur la même déclaration. Pour 2015, le taux de cette taxe est fixé à 3,22% (au lieu de 3,93 % au titre de 2015) du montant de la CVAE (taxe applicable aux acomptes et au solde). Un prélèvement de 1% du montant de la CVAE et de la taxe CCI au titre des frais de gestion est également réalisé.
Le calcul et la déclaration de l'acompte de CVAE ¶
Les entreprises dont la CVAE due au titre de l'année 2015 dépassait la somme de 3.000 € doivent payer en juin et septembre 2016 un acompte de CVAE.
La limite de 3.000 € est déterminée en additionnant les acomptes de CVAE versés en juin et septembre 2015 ainsi que du solde de CVAE payé en mai 2016. Les taxes additionnelles pour frais de CCI et les frais de gestion ne sont en revanche pas pris en compte.
Lorsqu'une entreprise n'a pas d'acompte à payer, elle doit effectuer la déclaration mais elle est dispensée de règlement.
L'acompte de CVAE doit obligatoirement être télédéclaré et télépayé (en mode EFI sur le site impots.gouv.fr dans l'espace "abonnés", ou en mode EDI). Lors de la déclaration, le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée à mentionner correspondent à ceux déclarés dans la dernière déclaration de résultats exigée à la date de paiement de cet acompte.
Le taux de la CVAE est ensuite calculé automatiquement, en fonction du chiffre d'affaires selon le barème présenté dans la paragraphe précédant.
Acompte brut = (CVAE brute x taux de CVAE) x 50%
L'acompte est ensuite réduit de 1.000 € si le montant du CA HT en 2015 était inférieur à 2 millions €.
S'ajoute enfin à l'acompte brut, les frais de CCI (3,22% x valeur brute de l'acompte) ainsi que les frais de gestion d'un montant de 1% du montant total.