Les établissements soumis à la CFE (cotisation foncière des entreprises) ont jusqu'au 15 juin 2016 pour verser un acompte de 50%. L'acompte est exigible dans le cas où le montant ...
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Les établissements soumis à la CFE (cotisation foncière des entreprises) ont jusqu'au 15 juin 2016 pour verser un acompte de 50%. L'acompte est exigible dans le cas où le montant de la CFE 2015 excédait 3.000 €.
Les principes de la CFE ¶
Sont soumis à la CFE, les personnes physiques et morales qui exerçaient une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.
La CFE de l’année d'imposition N est assise sur la valeur locative des immeubles passibles de la taxe foncière, et utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle, à la clôture de l’exercice comptable de l’année N-2. La CFE de l'année 2016 sera donc basée sur la valeur locative des immeubles à disposition à la clôture de l'exercice 2014.
La CFE est obtenue en multipliant la valeur locative imposable aux taux d'imposition votés par la commune, l’intercommunalité et les syndicats de communes.
Des taxes consulaires CCI et CMA (chambres de commerce et de l’industrie et chambres de métier et de l’artisanat) sont également collectées en même temps que la CFE.
Détermination de l'acompte de CFE ¶
Un acompte de CFE est dû pour le 15 juin 2016 dans le cas où l'avis d'imposition à la CFE de 2015 (addition de la CFE brute, des taxes additionnelles consulaires et des frais de gestion) payé par un établissement excédait 3.000 €. Le montant de l'acompte est déterminé selon la formule suivante :
Acompte CFE = (CFE brute + taxe CCI + taxe CMA + frais de gestion) x 50%
La base de l'acompte de 50% correspond au montant indiqué sur la ligne 175 "Montant de votre impôt", de l'avis d'imposition à la CFE de 2015.
Le solde de la CFE 2016 sera à payer au plus tard le 15 décembre 2016.
L'acompte de CFE n'est pas dû dans les cas suivants :
- CFE 2015 inférieure à 3.000 €
- Option pour le paiement de la CFE par prélèvement mensuel
- L'établissement a cessé son activité avant le 1er janvier 2016
- L'établissement a débuté son activité au cours de l'année 2015 (sauf exception, l'établissement bénéficie d'une exonération la première année d'activité).
Il est également possible de diminuer l'acompte normalement dû si le redevable estime que ses bases d'imposition à la CFE 2016 seront inférieures d'au moins 25 % à celles de 2015.
Les modalités de paiement ¶
Aucun avis d'acompte n'est envoyé par courrier. Ils sont uniquement disponibles dans l'espace professionnel de l'entreprise sur le site « impots.gouv.fr ».
L'acompte de juin 2016 peut être payé par prélèvement à l'échéance (adhésion par Internet jusqu'au 31 mai 2016 avec prélèvement sur le compte bancaire le 16 juin) ou par prélèvement mensuel ou par paiement direct en ligne sur le site « impots.gouv.fr ».