Interdiction des sacs plastiques au 1er juillet 2016 : modalités d'application

A compter du 1er juillet 2016, la distribution de sacs plastiques à usage unique en caisse sera totalement interdite. Le décret du 30 mars 2016 vient préciser les modalités d'application de cette mesure.

​Fin des sacs plastiques au 1er juillet 2016 ¶

A l'origine fixée au 1er janvier 2016, l'interdiction de la distribution de sacs plastiques à usage unique entrera en vigueur finalement au 1er juillet 2016.

Seuls sont visés par cette interdiction, les sacs plastiques d'une épaisseur inférieure à 50 microns à l'exception des sacs pour emballage alimentaire, distribués en rayon boucherie et poissonnerie ou pour la pesée des fruits et légumes en vrac.  

A partir du 1er juillet 2016, seuls les sacs suivants pourront être distribués :

• les sacs plastiques réutilisables d'une épaisseur supérieure à 50 microns,
• les sacs compostables (bio-sourcés), réutilisables ou non, d'une épaisseur supérieure à 50 microns,
• les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, carton, etc.).

Tous les commerçants sont concernés par cette interdiction, aussi bien les supermarchés que les marchés et les commerces de proximité (boulangerie, boucherie etc.).

​Modalités d'application ¶

Extrait article 1er du décret 2016-379 du 30 mars 2016

La teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° du II de l'article L. 541-10-5 est de :
« - 30 % à partir du 1er janvier 2017 ;
« - 40 % à partir du 1er janvier 2018 ;
« - 50 % à partir du 1er janvier 2020 ;
« - 60 % à partir du 1er janvier 2025.

En outre, les sacs de moins de 50 microns d'épaisseur, autorisés pour être distribués ailleurs qu'aux caisses devront à compter du 1er juillet 2016, comporter un marquage spécifique défini par le décret.

Extrait article 1er du décret 2016-379 du 30 mars 2016

Dans l'attente de l'acte d'exécution mentionné à l'article 8 bis de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers, un marquage est apposé sur les sacs en plastique indiquant :
« 1° Dans le cas d'un sac à usage unique au sens du 3° de l'article R. 543-72-1 :

« - que celui-ci peut être utilisé pour le compostage en compostage domestique, en précisant les références de la norme correspondante ou en indiquant qu'il présente des garanties équivalentes ;
« - qu'il peut faire l'objet d'un tri au sein d'une collecte séparée de biodéchets et ne doit pas être abandonné dans la nature ;
« - qu'il est constitué pour partie de matières biosourcées, en précisant la valeur chiffrée de sa teneur biosourcée et la référence à la norme qui permet de la déterminer ;