Déclaration de revenus en cas de décès

Plusieurs journaux télévisés ont fait état ces derniers jours de la difficulté pour leurs familles à déclarer et payer l'impôt sur le revenu des victimes des attentats du 13 novembre. Malgré la douleur de perdre un proche, la législation prévoit en principe dans ce cas, l'obligation pour le conjoint ou l'héritier de procéder à la déclaration des revenus et au paiement de l'impôt. A titre exceptionnel, le ministère des finances a annoncé hier que les ayants droits de victimes de ces actes terroristes seraient exonérés de l'impôt sur le revenu des défunts. 

​Déclaration si le conjoint ou partenaire de Pacs est décédé ¶

Si un conjoint ou un partenaire de Pacs est décédé en 2015, 2 déclarations de revenus doivent être réalisées en 2016 par le conjoint survivant :

• Une déclaration pour le couple : avec indication des revenus de tous les membres du foyer fiscal (y compris ceux du conjoint décédé) pour la période comprise entre le 1er janvier de l'année du décès (2015) jusqu'à la date du décès. Sur la déclaration pré-remplie (papier ou en ligne), il sera donc nécessaire de modifier les chiffres indiqués par l'administration pour tenir compte de cette situation.
• Une déclaration propre au conjoint survivant : avec indication  des revenus du conjoint survivant et des charges de famille entre la date du décès et la fin de l'année 2015.

Pour 2015, le foyer du conjoint survivant bénéficiera du même nombre de parts que pour la période antérieure au décès sans tenir compte de celui-ci (exemple : 2,5 parts si le foyer a un enfant).

Pour les années suivantes, si un enfant ou une personne reste à charge, le conjoint survivant sera assimilé à un couple marié pour le calcul du nombre de parts. Si enfant reste à charge, pour les revenus de 2016, 2,5 parts (au lieu de 1,5) seront décomptées.

Enfin, si le conjoint décédé exerçait une activité non-salariée, les déclarations de bénéfices professionnels (BIC, BA ou BNC) doivent également être déposées dans les 6 mois de la date du décès (délai spécifique).

​Déclaration si le défunt était célibataire, veuf ou divorcé ¶

Si le défunt était célibataire (ni marié ni pacsé), veuf ou divorcé, il appartient aux héritiers de réaliser en son nom, sa déclaration de revenu. Doivent être déclarés, les revenus perçus par le défunt entre le 1er janvier de l'année du décès jusqu'à la date de son décès.

Comme la situation évoquée ci-dessus, les héritiers doivent également déposer les déclarations de résultats (BIC, BA ou BNC) dans le cas où la personne décédée avait une activité non-salariée.

​Paiement de l'impôt sur le revenu du défunt : cas général ¶

En cas de décès en 2015, les règlements liés à l'impôt sur le revenu 2016 sont également à réaliser par le conjoint (ou partenaire de pacs) ou par les héritiers, si le défunt était célibataire, veuf ou divorcé.

Pour rappel, la prochaine échéance (2nd tiers provisionnel) est  due pour le 17 mai. Le 1er tiers était à payer pour le 15 février. En cas de difficultés de paiement, un recours gracieux peut toujours être effectué auprès de l'administration fiscale pour obtenir des délais de paiement.

Enfin, Pour les personnes décédées qui avaient une activité non-salariée, les conjoints ou héritiers devront également gérer les relations avec les organismes sociaux, le RSI principalement.

​Impôts des victimes d'actes terroristes ¶

En raison du caractère terroriste des attaques du 13 novembre, un certain nombre de conjoints survivants et d'héritiers réclament au Gouvernement une exonération exceptionnelle de l'impôt sur le revenu des défunts. Le ministère des finances a annoncé hier une mesure en ce sens. 

Extrait communiqué ministère des finances, 11 mai 2016

Les ayant droit des victimes seront dispensés du dépôt des déclarations de succession et d'impôt sur le revenu concernant les personnes décédées lors des attentats.

Le Gouvernement a également annoncé l'intégration dans le prochain projet de loi de finances de la généralisation de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les personnes victimes d'actes terroristes.