L'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2015 a modifié les règles d'imposition à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en cas de cessation d'activité en cours ...
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L'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2015 a modifié les règles d'imposition à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en cas de cessation d'activité en cours d'année. La loi précise également les modalités d'imposition applicables en cas d'exploitation incomplète. L'administration fiscale a en conséquence modifié sa documentation (actualité BOFiP du 6 avril 2016).
Champ d'application et calcul de la taxe ¶
La TASCOM est une taxe annuelle payée par les entreprises en fonction de leur chiffre d'affaires et de la surface de leur établissement. Pour être imposable, l'entreprise doit exploiter un magasin de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 m² et réaliser un chiffre d'affaires hors taxes annuel s'élevant à au moins 460.000 €. La TASCOM doit être déclarée et payée chaque année avant le 15 juin.
Fait générateur ¶
En principe, c'est la personne exploitant l'établissement au 1er janvier de l'année d'imposition qui est redevable de la TASCOM. Ainsi, la TASCOM 2016 est due par les établissements existant au 1er janvier 2016 et est déterminée en fonction de la surface commerciale et du chiffre d'affaires réalisé en 2015.
L'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2015 a modifié cette règle en cas de cessation définitive de l'exploitation d'un établissement de commerce de détail (cession ou fermeture), à compter du 1er janvier 2016. La TASCOM est dans ce cas due pour la période allant du premier jour d'exploitation, le 1er janvier 2016, en principe, jusqu'au jour de la cessation définitive en 2016.
Extrait BOFiP, BOI-TFP-TSC-20160406, §295
La TaSCom est également due à raison de la cessation définitive de l'exploitation d’un établissement de commerce de détail. La cessation d'activité constitue alors un fait générateur spécifique de la taxe.
Il y a cessation définitive de l'exploitation lorsque l'exploitant de la surface commerciale cesse définitivement l'exploitation de la surface en cours d'année soit par la fermeture de la surface en cause soit parce qu’il cède ladite surface à un nouvel exploitant. Tel est notamment le cas lorsque l'exploitant disparaît lors d'une fusion d'entreprises ou d'une absorption. Une cessation définitive d'exploitation intervenant le 31 décembre de l'année doit être considérée comme une cessation intervenue en cours d'année.
La période de référence court du premier jour d'exploitation en année N (en général le 1er janvier de l'année N ou le premier jour d'exploitation en cas de création ou de reprise en cours d’année) jusqu’au jour de la cessation définitive en année N.
La TASCOM doit dans ce cas faire l'objet d'une déclaration et d'un paiement avant le 15 du 6ème mois qui suit le mois de la cessation d'activité.
Exploitation incomplète ¶
La loi de finances rectificative pour 2015 a en outre fixé les modalités de calcul à utiliser en cas d'exploitation incomplète d'une surface commerciale en cours d'année. Cette situation est rencontrée en cas de cessation provisoire ou définitive (voir paragraphe précédant) de l'exploitation, en cas de fusion ou en cas d'ouverture en cours d'année d'une surface existante. Pour la détermination de la TASCOM, le chiffre d'affaires servant de base de calcul doit être annualisé. L'administration fiscale donne plusieurs exemples.
Extrait BOFiP, BOI-TFP-TSC-20160406, §340
Il doit notamment être considéré qu’il y a exploitation incomplète d’une surface commerciale de vente au détail en cours d'année dans les cas suivants :
- ouverture d'une surface commerciale en cours d'année, par exemple la création d’une nouvelle surface par l'exploitant ou la reprise par un nouvel exploitant d’une surface commerciale de vente au détail déjà existante ;
- fermeture provisoire pour travaux sans changement d'exploitant ;
- cessation définitive de l'exploitation en cours d'année conformément aux dispositions présentées au II-B § 295 ;
- fusion d’entreprise ou absorption.
En cas de création d’établissement, de changement d’exploitant ou de fermeture temporaire au cours de l’année précédant celle de l'imposition, le chiffre d’affaires réalisé est annualisé.
Exemple 1 : TaSCom due en cas d’ouverture de l’établissement au cours de l’année N
Le chiffre d’affaires à prendre en considération est calculé au prorata du temps d’ouverture de la surface. Il doit être calculé en appliquant la formule suivante : (chiffre d’affaires réalisé en N x 365 jours) / nombre de jours compris entre la date d’ouverture et le 31 décembre N.
Exemple 2 : TaSCom due en cas de fermeture temporaire exceptionnelle de l’établissement au cours de l’année N
Le chiffre d’affaires à prendre en considération est calculé au prorata du temps d’ouverture de la surface. Il doit être calculé en appliquant la formule suivante : (chiffre d’affaires réalisé en N x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture.