Les particuliers cédant des biens immobiliers (immeubles, terrains à bâtir...) ou des parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumis au régime des plus-values immobilières. L'administration vient de publier ...
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Les particuliers cédant des biens immobiliers (immeubles, terrains à bâtir...) ou des parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumis au régime des plus-values immobilières.
L'administration vient de publier les nouveaux formulaires permettant de déclarer celles-ci.
Le calcul des plus-values immobilières
Les plus-values immobilières (relatives aux biens immobiliers comme les parts de SCI, les terrains à bâtir, les droits démembrés portant sur des immeubles...) obéissent à des règles particulières.
Ainsi, plusieurs étapes sont nécessaires pour déterminer la plus-value imposable.
Tout d'abord, la plus-value brute est égale à la différence entre :
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le prix de cession,
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et le prix d'acquisition,majoré des frais d'acquisition (pouvant être fixés forfaitairement à 7,5%) et des travaux qui n'ont pas déjà été déduits (un forfait de 15% peut également s'appliquer).
En matière d'impôt sur le revenu, on applique ensuite à cette plus-value brute un abattement pour durée de détention de 6% par an de la 5ème à la 21ème année et de 4% la 22ème année, soit une exonération totale au bout de 22 ans.
En matière de prélèvements sociaux, on applique 1,65% d’abattement de la 6ème à la 21ème année,
1,6% pour la 22ème année de détention, 9% au-delà de la 22ème.
Ainsi, la plus-value est totalement exonérée de prélèvements sociaux après 30 ans et d'impôt sur le revenu après 22 ans.
La plus-value imposable (après abattement) sera soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 19% et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%. Une taxe additionnelle est susceptible de s'appliquer lorsque la plus-value imposable excède 50 000 euros.
Les nouveaux formulaires
Le formulaire à utiliser varie en fonction de la nature du bien cédé.
Ainsi, il conviendra d'utiliser un imprimé :
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2048-IMM-SD pour les cessions d'immeubles ou de droits immobiliers autres que les terrains à bâtir,
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2048-TAB-SD pour les cessions de terrains à bâtir,
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2048-M-SD pour les cessions de parts à prépondérance immobilière,
Ces imprimés sont disponibles sur le site impot.gouv.fr