Dans une décision retentissante du 12 novembre 2015, le Conseil d'Etat avait censuré la doctrine administrative prévoyant l'application de l'abattement pour durée de détention aux moins-values sur valeurs mobilières. L'administration ...
Dans une décision retentissante du 12 novembre 2015, le Conseil d'Etat avait censuré la doctrine administrative prévoyant l'application de l'abattement pour durée de détention aux moins-values sur valeurs mobilières. L'administration a modifié le Bofip afin de prendre en considération cette décision.
La décision du Conseil d'Etat
Le législateur a prévu l'application d'un abattement pour durée de détention, pouvant atteindre 85%, venant diminuer le montant de la plus-value sur valeur mobilière imposable.
L'administration a considéré que cet abattement devait s'appliquer non seulement aux plus-values mais également aux moins-values, ce qui complexifiait les règles de calcul.
Ainsi, si une moins-value de 100 relative à des titres détenus depuis plus de 8 ans était constatée, il n'était possible d'imputer que 35 sur les plus-values ultérieures (du fait de l'application d'un abattement de 65%).
Cette position a été censurée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 12 novembre 2015. Il considère ainsi que l'abattement ne s'applique qu'aux seules plus-values.
La doctrine de l'administration
L'administration a pris acte de cette décision et a modifié sa doctrine.
Ainsi, l'abattement pour durée de détention ne vient plus diminuer le montant de la moins value reportable, qui doit être prise pour son montant brut.
Les moins-values subies, constatée au titre de l'année ou d'une année antérieure, doivent s'imputer sur les plus-values imposables avant l'application de l'abattement pour durée de détention.
Par exemple : une moins-value de 10 000 euros a été constatée en 2014. En 2015, le contribuable réalise une plus-value de 20 000 euros, sur des titres détenus depuis 10 ans.
La moins-value de 10 000 euros s'impute sur la plus-value brute de 20 000 euros, soit une plus-value, après imputation, de 10 000 euros. On applique à cette dernière un abattement de 65%, et de ce fait, la plus-value imposable à l'IR est de 3500 euros.
L'abattement pour durée de détention ne s'applique pas en matière de prélèvements sociaux. Ceux-ci seront donc assis sur une base de 10 000 euros.