Le décret fixant le taux de l'intérêt légal a été publié au Journal officiel (JO du 1er mars). Le décret n°2013-178 du 27 février 2013 fixe ce taux pour l’année ...
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Le décret fixant le taux de l'intérêt légal a été publié au Journal officiel (JO du 1er mars). Le décret n°2013-178 du 27 février 2013 fixe ce taux pour l’année civile 2013 à 0,04%.
Ce taux, historiquement bas a été déterminé conformément à la formule de calcul prévu par l’article L313-2 du Code monétaire et financier. Selon cette loi, le taux de l’intérêt légal est égal “à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor fixe à 13 semaines”.
Ce faible taux s’explique par le rendement négatif des bons du Trésor à 13 semaines d’août à novembre 2012.
Evolution du taux d’intérêt légal ¶
| Année | Taux en % | Année | Taux en % | Année | Taux en % |
| 2013 | 0,04% | 2003 | 3,29% | 1993 | 10,40% |
| 2012 | 0,71% | 2002 | 4,26% | 1992 | 9,69% |
| 2011 | 0,38% | 2001 | 4,26% | 1991 | 10,26% |
| 2010 | 0,65% | 2000 | 2,74% | 1990 | 9,36% |
| 2009 | 3,79% | 1999 | 3,47% | 15/07/1989 au 31/12/1989 | 7,82% |
| 2008 | 3,99% | 1998 | 3,36% | 01/07/1978 au 14/07/1989 | 9,50% |
| 2007 | 2,95% | 1997 | 3,87% | 1977 | 10,50% |
| 2006 | 2,11% | 1996 | 6,65% | 1976 | 8% |
| 2005 | 2,05% | 1995 | 5,82% | 15/07/1975 au 31/12/1975 | 9,50% |
| 2004 | 2,27% | 1994 | 8,40% |
Source : banque-france.fr
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Les situations d’utilisation du taux d’intérêt légal ¶
Le taux d’intérêt légal sert de base pour le calcul des intérêts de retard, notamment dans les situations suivantes :
- Dans les relations entre professionnels, la loi impose d’indiquer dans les conditions générales de ventes et sur la facture, le taux de pénalité retenu en cas de retard de paiement. Depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, ce taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, soit 0,12% par an pour 2013. Les intérêts courent à partir du lendemain de la date d’échéance. Les cocontractants peuvent choisir de retenir un taux d’intérêt différent. Il ne peut être dans ce cas supérieur au taux de refinancement de la BCE (0,75% actuellement, taux également historiquement bas), plus dix points soit un taux maximum actuel de 10,75%.
- Le taux d’intérêt légal sert à calculer le montant des intérêts légaux dus par le perdant à un procès. Ce taux est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.
- En l'absence de clause contractuelle à ce sujet, le taux d’intérêt légal est utilisé pour le calcul des intérêts dus dans le cas de remboursement de dettes ou d'emprunts.
- Le taux d’intérêt légal a également des applications en matière fiscale. Ce taux est appliqué en cas de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société, mais également pour les intérêts moratoires calculés en cas d’obligations cautionnées impayées.