Modification des taux de TVA

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Modification des taux de TVA pour 2014 La loi de finances rectificative pour 2012 instaure une modification des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014. Taux de TVA ...

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Modification des taux de TVA pour 2014

La loi de finances rectificative pour 2012 instaure une modification des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014.

Taux de TVA

Taux de TVA jusqu’en 2013

Taux de TVA à partir de 2014

Principaux produits concernés

Taux principal

 

19,6%

20%

Taux de TVA qui s’applique à défaut de texte imputant un taux réduit

Taux intermédiaire

7%

10%

Restauration, hôtellerie, transport de personnes

Taux réduit

 

5,5%

5%

Produits alimentaires de base, cantines scolaires, les livres

Taux de TVA applicable en Corse

8%

10%

Travaux immobiliers, opérations de construction, vente et apports de terrain à bâtir

Vente de certains matériels agricoles

Ventes à consommer sur place de boissons alcoolisées 

Ventes d'électricité (hors abonnement)

Rappelons que cette mesure s’inscrit dans une politique de relance de la compétitivité. Cette modification des taux de TVA permet de financer la réduction des cotisations patronales mise en place dans le cadre du CICE (crédit d’impôt compétitivité et emploi).

En outre, il est institué dans le cadre de cette loi de finances rectificative, une solidarité de paiement de la TVA à l'encontre du bénéficiaire d’une opération frauduleuse portant sur des véhicules d’occasion à compter du 1er janvier 2013.

 

Taux de TVA à 5,5% pour les livres

Depuis le 1er janvier 2013, le taux de TVA pour les opérations d’achat, de vente, de livraison, de location, de commission ou courtage portant sur les livres est de 5,5%. Sont concernés, les livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement (les livres électroniques). Rappelons que les livres étaient passés du taux de 5,5% à 7% au 1er avril 2012 (à l’exception des livres électroniques qui étaient passés de 19,6 à 7% au 1er janvier 2012). Cette disposition est donc annulée pour 2013. Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, a compter du 1er janvier 2014, ce taux passera à 5%.