Le Gouvernement annonce dans le cadre du projet de loi de finances 2013 un renforcement du dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR) au bénéfice des petites et moyennes entreprises. Le ...
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Le Gouvernement annonce dans le cadre du projet de loi de finances 2013 un renforcement du dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR) au bénéfice des petites et moyennes entreprises. Le périmètre des dépenses éligibles au CIR serait élargi. Néanmoins, le projet prévoit également la suppression des taux majorés du CIR pour toutes les entreprises.
Renforcement du crédit d’impôt recherche aux dépenses d’innovation des PME ¶
La base du crédit d’impôt recherche est actuellement limitée à certaines dépenses se limitant aux étapes de la recherche. Le CIR serait à compter des dépenses de 2013 élargi pour les PME à certaines dépenses engagées en aval de la recherche. Sont ainsi concernées, les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf par les PME, et qui sont affectées directement à la conception de prototypes de nouveaux produits, autre que les prototypes de recherche. D’autres dépenses comme les frais de personnel ou de fonctionnement, et les frais relatifs aux brevets, dessins et modèles seraient également admis.
Ces nouvelles dépenses éligibles aux CIR, seraient plafonnées à 400.000 € par an et bénéficieraient d’un taux de crédit d’impôt à 20%.
Suppression des taux majorés de 40 et 35% ¶
Actuellement, le CIR est égal à 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros, et à 5 % au-delà. Pour les entreprises qui en bénéficient pour la première fois et pour celles qui n’en ont pas bénéficié depuis cinq ans, ce taux est de 40 % la première année et de 35 % la deuxième année.
Pour les crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013, les taux de 40 et 35% seraient supprimés.
Assouplissement de la procédure du rescrit ¶
La procédure du rescrit permet d’obtenir des réponses de l’administration sur des situations ambigües, notamment en cas de doutes sur l’éligibilité ou non d’une dépense au CIR. Concernant le CIR, pour que cette procédure soit acceptée, il faut actuellement que la demande précède le début des travaux de recherche. Le projet de loi de finances propose de permettre à toutes les entreprises de recourir à la procédure du rescrit, même lorsque le projet de recherche a débuté. Cette réforme permettrait de sécuriser juridiquement la démarche de calcul du CIR.