Nouvelles obligations de téléprocédures Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent, sans condition de chiffre d’affaires, télédéclarer leur TVA et télérégler ...
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Nouvelles obligations de téléprocédures ¶
Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent, sans condition de chiffre d’affaires, télédéclarer leur TVA et télérégler leur TVA, impôt sur les sociétés et taxes sur les salaires.
Pour toutes les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés, la TVA doit être télédéclarée et téléréglée :
- depuis le 1er octobre 2011, si le chiffre d’affaires HT excède 230.000 €,
- à partir du 1er octobre 2013, si le chiffre d’affaires HT excède 80.000 €,
- à partir du 1er octobre 2014, pour toutes les entreprises, sans condition de chiffre d’affaires.
Les entreprises soumises à l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA doivent également utiliser les téléprocédures pour la transmission des demandes de remboursement de crédit de TVA.
La téléprocédure en mode EFI ou EDI ¶
Pour réaliser ces téléprocédures (télédéclarations et télérèglements, il existe deux modes de transmission :
- L’EFI (Echange de Formulaires Informatisé) : l’entreprise saisit elle-même ses déclarations et, le cas échéant ses paiements, via le serveur TéléTVA (www.impots.gouv.fr rubrique " Professionnels / Déclarez et payez en ligne votre TVA ").
- L’EDI (Echange de Données Informatisé) : un intermédiaire (l’expert comptable ou un autre prestataire) transmet à l’Administration fiscale les données fiscales pour le compte de son client.
http://www.impots.gouv.fr
Concernant la TVA, les autres entreprises peuvent encore transmettre des déclarations de TVA « papier » et régler la TVA par virement, chèque (jusqu’à 50.000 €) ou espèces (jusqu’à 3.000 €).
Synthèse des téléprocédures des professionnels ¶
| Démarche | Procédure à utiliser | Seuil de l'obligation de téléprocédure |
| Déclarer et payer la TVA Déposer une demande de remboursement de crédit de TVA | Au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TVA) | CA HT > 230.000 € A compter du 1/10/2012 : pour toutes les entreprises soumises à l'IS A compter du 1/10/2013 : CA HT > 80.000 € pour toutes les entreprises non soumises à l'IS A compter du 1/10/2014 : toutes les entreprises |
| Déposer les déclarations de résultats | Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) | CA HT > 15.000.000 € pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés A compter du 1/10/2012 : pour toutes les entreprises soumises à l'IS A compter du 1/10/2013 : CA HT > 80.000 € pour toutes les entreprises non soumises à l'IS A compter du 1/10/2014 : toutes les entreprises NB : obligation spécifique pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS ayant un nombre d'associés supérieur ou égal à 100 |
| Payer l'impôt sur les sociétés | Au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI | À compter du 1/10/2012 : pour toutes les entreprises soumises à l'IS |
| Payer la taxe sur les salaires | Au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI | Pour toutes les entreprises soumises à l'obligation de télérégler l'IS |
| Déposer la déclaration 1330-CVAE | Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) | CA HT > 500.000 € puis alignement sur les obligations de télétransmission de la déclaration de résultats en 2013, 2014 et 2015 |
| Payer la CVAE | Acomptes 1329-AC et solde 1329-DEF au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI | CA HT > 500.000 € |
| Payer la CFE | Paiement en ligne sur impots.gouv.fr | CA HT > 230.000 € : obligation de paiement en ligne ou de paiement à l'échéance ou mensuel |
| Payer les taxes foncières | Paiement en ligne sur impots.gouv.fr | Montant à payer > 30.000 € : obligation de paiement en ligne ou de paiement à l'échéance ou mensuel |
| Déposer une demande de remboursement de TVA dans l'UE | Saisie en ligne sur impots.gouv.fr via le service « Effectuer une démarche » | Obligation de recourir à la procédure dématérialisée pour introduire les demandes de remboursement de TVA |
Source : impots.gouv.fr
| Nouvelles obligations de téléprocédures
Pour toutes les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés, la TVA doit être télédéclarée et téléréglée : - depuis le 1er octobre 2011, si le chiffre d’affaires HT excède 230.000 €, - à partir du 1er octobre 2013, si le chiffre d’affaires HT excède 80.000 €, - à partir du 1er octobre 2014, pour toutes les entreprises, sans condition de chiffre d’affaires.
Les entreprises soumises à l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA doivent également utiliser les téléprocédures pour la transmission des demandes de remboursement de crédit de TVA.
La téléprocédure en mode EFI ou EDI Pour réaliser ces téléprocédures (télédéclarations et télérèglements, il existe deux modes de transmission : - L’EFI (Echange de Formulaires Informatisé) : l’entreprise saisit elle-même ses déclarations et, le cas échéant ses paiements, via le serveur TéléTVA (www.impots.gouv.fr rubrique " Professionnels / Déclarez et payez en ligne votre TVA "). - L’EDI (Echange de Données Informatisé) : un intermédiaire (l’expert comptable ou un autre prestataire) transmet à l’Administration fiscale les données fiscales pour le compte de son client.
Concernant la TVA, les autres entreprises peuvent encore transmettre des déclarations de TVA « papier » et régler la TVA par virement, chèque (jusqu’à 50.000 €) ou espèces (jusqu’à 3.000 €). |
Synthèse des téléprocédures des professionnels
| Démarche | Procédure à utiliser | Seuil de l'obligation de téléprocédure |
| Déclarer et payer la TVA Déposer une demande de remboursement de crédit de TVA | Au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TVA) | CA HT > 230.000 € A compter du 1/10/2012 : pour toutes les entreprises soumises à l'IS A compter du 1/10/2013 : CA HT > 80.000 € pour toutes les entreprises non soumises à l'IS A compter du 1/10/2014 : toutes les entreprises |
| Déposer les déclarations de résultats | Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) | CA HT > 15.000.000 € pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés A compter du 1/10/2012 : pour toutes les entreprises soumises à l'IS A compter du 1/10/2013 : CA HT > 80.000 € pour toutes les entreprises non soumises à l'IS A compter du 1/10/2014 : toutes les entreprises NB : obligation spécifique pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS ayant un nombre d'associés supérieur ou égal à 100 |
| Payer l'impôt sur les sociétés | Au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI | À compter du 1/10/2012 : pour toutes les entreprises soumises à l'IS |
| Payer la taxe sur les salaires | Au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI | Pour toutes les entreprises soumises à l'obligation de télérégler l'IS |
| Déposer la déclaration 1330-CVAE | Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) | CA HT > 500 000 € puis alignement sur les obligations de télétransmission de la déclaration de résultats en 2013, 2014 et 2015 |
| Payer la CVAE | Acomptes 1329-AC et solde 1329-DEF au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI | CA HT > 500 000 € |
| Payer la CFE | Paiement en ligne sur impots.gouv.fr | CA HT > 230 000 € : obligation de paiement en ligne ou de paiement à l'échéance ou mensuel |
| Payer les taxes foncières | Paiement en ligne sur impots.gouv.fr | Montant à payer > 30 000 € : obligation de paiement en ligne ou de paiement à l'échéance ou mensuel |
| Déposer une demande de remboursement de TVA dans l'UE | Saisie en ligne sur impots.gouv.fr via le service « Effectuer une démarche » | Obligation de recourir à la procédure dématérialisée pour introduire les demandes de remboursement de TVA |
Source : impots.gouv.fr